CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Date de mise à jour : 01 juin 2011.
Article 1 – Généralités
Ce site est édité par la société JM Bruneau – SNC au capital de 7.136.400€ domiciliée Parc d’Activités Secteur Nord – 19 Avenue de la Baltique – Villebon-sur-Yvette – 91948 Courtaboeuf Cedex.
RCS EVRY - SIRET 343 958 138 000 12
APE 4666Z - TVA: FR 66 343 958 138
Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits et fournitures scolaires proposés en ligne sur le site www.larentree.fr
Le fait, pour tout client de passer commande sur le site www.larentree.fr implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. Il appartient, en conséquence, au client de s’assurer, lors de chaque commande, qu’il dispose des dernières conditions générales de vente en vigueur et disponibles en permanence sur le site www.larentree.fr
Le site www.larentree.fr est dédié aux personnes physiques majeures ayant la capacité juridique de contracter non commerçantes établies en France métropolitaine (incluant la Corse).
L'utilisation de ce service web www.larentree.fr est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de JM Bruneau ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site www.larentree.fr ou www.jm-bruneau.fr , en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.
Notre Société, adhérente de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance), garantit le respect de ses clients selon les règles du Code Professionnel de cet organisme.
Article 2 – Produits
Seules les caractéristiques essentielles des produits sont mentionnés sur le site. Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et toutes autres informations jointes au produit ou portées sur son emballage (montage, condition d'utilisation, précautions d'emploi...)
Dans tous les cas, le client a la possibilité de s'adresser au service relation client en téléphonant au 01.60.92.09.87* (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ou par mail via la rubrique « Contact» du site ou directement à l’adresse : serviceclient@larentree.fr.
* Prix d’un appel local
Article 3 – Commandes
Lors d'une 1ère commande, le client doit créer un compte par le biais du formulaire disponible dans la rubrique du site : « Votre compte / Créez votre compte ». A cette fin, le client saisit son prénom, nom, e-mail, téléphone, et adresse complète.
Il doit également choisir un mot de passe qui lui sera strictement personnel et qu'il devra saisir lors de chaque commande.
Le client s'engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers. A défaut, il supporterait toutes les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation de celui-ci par des tiers.
Pour passer commande, le client doit :
- sélectionner son ou ses produit(s) en cliquant sur la photographie,
- préciser la quantité souhaitée,
- cliquer sur le lien « Ajouter au panier »,
- cliquer sur « Commander ».
Cette commande fera l'objet d'un récapitulatif reprenant le ou les produit(s) que le client a sélectionné(s).
Après s’être assuré de n’avoir commis aucune erreur ou, le cas échéant, après avoir rectifié sa commande, le client devra de nouveau confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Dès cette confirmation, la commande devient ferme et définitive et est enregistrée automatiquement. Elle fait l'objet d'une confirmation par courrier électronique adressée par le vendeur à l’adresse communiquée par le client.
Les commandes sont archivées et consultables par le Client à tout moment pendant une durée de 10 ans dans l’espace « Mon compte » pour tout montant supérieur à 120€.
Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie d'une commande passée par un client qui présenterait une difficulté (tels que notamment incident de paiement antérieur ou refus de paiement des centres bancaires …).
Il en informera le client au plus vite et par tous moyens.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d‘indisponibilité, le client aura alors la possibilité de commander un autre article ou de demander le remboursement du prix payé, celui-ci se faisant uniquement par chèque bancaire ou par remboursement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande au plus tard dans les 30 jours.
Article 5 – Prix
Les prix affichés sur le site www.larentree.fr sont indiqués en euros (€). Ils s'entendent TTC, hors frais de livraison et contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (DEEE) car ils sont potentiellement nocifs pour la santé et l’environnement. Ainsi, certains matériaux utilisés dans la fabrication de produits électroniques et électriques peuvent être recyclés et réutilisés, ne les jetez pas avec les déchets ménagers.
Les prix indiqués dans nos offres ne prennent pas en compte la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (DEEE). Le prix des appareils concernés sera majoré de cette contribution. Cette contribution est spécifique à chaque typologie de produits concernés, et le montant est indiqué sur notre site Internet, directement dans les grilles tarifaires des références concernées, pour prise de connaissance avant commande. Cette contribution peut subir des modifications en cours de saison. Aucune réduction ne peut lui être appliquée.
En plus des produits, le client devra s’acquitter d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi et de traitement de sa commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Nos frais sont de :
- 9.90€ TTC par commande et son forfaitaires quel que soit le montant de la commande du client et quelque soit le nombre de références commandées pour une livraison CHRONOPOST
- 5.90€ TTC pour une livraison en relais colis MONDIAL RELAY
- Offerts pour toute commande supérieure à 79€ TTC
Dans tous les cas, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
L’utilisation d’un coupon de réduction, d’un code avantage ou d’une offre de parrainage n’est valable qu’une seule fois par client, jusqu’au 30 septembre 2011 inclus. Le cumul des coupons, codes ou offres n’est pas possible.
A partir du 29 septembre 2010, seules les livraisons par Chronopost sont possibles.
Article 6 – Paiement
A partir du 29 septembre 2010, le paiement par Paypal n'est plus possible.
Le règlement des achats s'effectue à la commande en euros :
- soit par carte bancaire : carte gold, visa ou MasterCard. Il convient d’indiquer le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 derniers chiffres inscrits au dos près de la signature
- Soit par PayPal : Vous possédez déjà un compte PayPal ? Utilisez votre compte PayPal et réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires. Pour en savoir plus, il convient de se référer au site PAYPAL
Pour les paiements en ligne, le vendeur a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure la confidentialité des données bancaires. Pour savoir si le client est en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de l’écran
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes du vendeur et ne sont donc pas conservées par celui-ci.
En cas d’utilisation frauduleuse de ses données, le client devra contacter notre service client dès constat de cette utilisation frauduleuse par téléphone au 01 60 92 09 87 (prix d’un appel local) ou par mail : serviceclient@larentree.fr.
Le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Article 7 – Délais
Les délais moyens d’expédition observés pour les articles disponibles sont de 2 à 4 jours, le délai maximum étant de 7 jours.
Ces délais ne commencent à courir qu’à compter de la confirmation par le vendeur de la commande pour les paiements par carte bancaire et PAYPAL.
En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure l'arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l'un de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteur pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication, bris de machines et d'outillages, manque de matière première, l'interdiction ou l'embargo d'importation ou d'exportation, le refus, la diminution ou le retrait de licence d'importation ou d'exportation.
Article 8 – Livraison
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France métropolitaine (incluant la Corse) à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Le client a le choix du mode de livraison. La livraison s’effectue :
A partir du 29 septembre 2010, seules les livraisons par Chronopost sont possibles.
- Soit à votre domicile (ou à l’adresse de votre choix) par Chronopost
- Soit par retrait en Points Relais « Mondial Relay »
Condition de livraison en Points Relais : il vous suffit de passer votre commande avant midi et de régler par carte bancaire ou PAYPAL : vous pouvez alors retirer les articles disponibles en 48h au lieu de livraison de votre choix. Ce délai ne s’applique pas le weekend : vos commandes passées les vendredi après-midi, samedi et dimanche, vous seront livrées le mercredi suivant ; de même, celles enregistrées un jour férié sont livrées sous 3 jours minimum.
Pour le retrait des colis, une pièce d'identité est exigée.
Un courrier, mail ou SMS vous informera de l'arrivée de votre colis. Les colis sont mis à disposition pendant 15 jours.
Présentation du Point Relais : les Points Relais les plus proches de votre domicile vous seront proposés lors de votre commande. Fleuristes, boulangers, librairies .....Ils sont plus de 3500 à offrir ce service. Pour vous, c'est l'assurance de savoir votre colis en lieu sûr et la liberté de le retirer au moment qui vous convient le mieux.
Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes.
Article 9 – Droit de rétractation - Retour
Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour retourner le ou les produit(s) ne lui convenant pas, les frais de retour restant à la charge du client.
Ce droit ne peut être exercé :
- pour la fourniture des enregistrements audio ou vidéo ou logiciel dès lors qu'ils ont été descellés par le consommateur
- pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Tous les produits livrés sous blister qui auront été ouverts par le consommateur ne pourront être repris. Tous nos produits vendus en pack ou en lot, ne pourront être retournés (avec les éventuels cadeaux offerts) que s’ils sont complets et en bon état.
Dans tous les cas, le retour doit s'effectuer dans l'emballage d'origine des produits, en parfait état et accompagné de tous les accessoires éventuels et notices ainsi que le numéro de retour qui aura été attribué.
Les produits retournés incomplets, abîmes, endommagés ou utilisés ne pourront ni être échangés ni être remboursés.
Le remboursement des produits retournés à l’état neuf et dans leur emballage d’origine sera effectué dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception par JM Bruneau.
En cas de retours anormaux ou abusifs JM Bruneau se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 10 – Garantie
Les produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie légale de conformité prévue aux articles L-211-4 à L211-16 du code de la consommation.
La garantie est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur.
La garantie ne s'applique :
- qu'après reconnaissance de la défectuosité des produits par le vendeur
- qu'à la condition que le client ne soit pas intervenu sur les produits lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers depuis leur livraison
D'une manière générale la garantie ne pourra être mise en œuvre en cas d'usure anormale des marchandises, de dommages occasionnés à la suite d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux règles et précautions d'emploi figurant sur la notice, d'un mauvais entretien, de négligence, de manipulation ou d'installation incorrecte, de transformation de produits ...
Tout retour doit faire l'objet d'un accord préalable du vendeur et se fait toujours aux frais du client. Tout retour doit comporter une copie de la facture, du bon de livraison ainsi que d'une note en détaillant es raisons.
Indépendamment de cette garantie le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil.
CODE CIVIL
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 Al. 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 11 – Informatique et Libertés
Données à caractère personnel
larentrée.fr est conforme à la déclaration simplifiée n°48 faite à la CNIL en date du 27 juin 2008 et portant le n° 1303135.
Les données à caractère personnel concernant le client, demandées par JM BRUNEAU, responsable du traitement, sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont obligatoires et nécessaires à la prise en compte de sa commande, pour la gestion commerciale et marketing de son dossier.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification de ses données personnelles et d'opposition au traitement de celles-ci. Si le client souhaite exercer ses droits, il convient d’écrire par mail au Service client à l’adresse suivante : serviceclient@larentree.fr. Pour exercer ce droit il sera demandé au client une copie de sa pièce d'identité.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de reçevoir des offres de notre société, ainsi que d'autres sociétés ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment modifier ces paramètres dans l'espace "Mon Compte", rubrique "Vos données personnelles" ou nous en faire la demande en écrivant à serviceclient@larentree.fr.
Cookies
La connexion à un serveur internet a pour effet d'envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l'ordinateur du client.
Des logiciels permettant de recueillir ces informations s'appellent des "cookies".
Un cookie ne permet pas d'identifier le client. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, …) que le vendeur pourra lire lors de visites ultérieures.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du client est de 20 jours à compter de la première connexion.
Le client peut, s'il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies.
Cette manipulation n'empêchera pas la connexion sur le site www.larentree.fr mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du consommateur lors de sa connexion au site www.larentree.fr par la communication des informations qu'il avait renseignées lors de l'ouverture de son compte.
Article 12 – Modification et interruption d'accès au site
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.
Article 13 – Responsabilité
Le vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par tout autre prestataire. Le vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est due soit au consommateur client soit au fait d’un tiers imprévisible et insurmontable soit à un cas de force majeure.
Article 14 – Langue et Loi applicables
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire où seuls les tribunaux français seront compétents. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.
